La compétence de la CP 145 pour les entreprises horticoles est étendue

Actuellement, la commission paritaire 145 est compétente pour différentes activités comme par exemple la floriculture, les pépinières, la fruiticulture, la culture maraîchère, … . Par un arrêté royal datant du 9 janvier 2014 la compétence de la commission paritaire est maintenant complétée par « la taille des arbres fruitiers pour le compte de tiers ».

Les entreprises exécutant cette activité (la taille des arbres fruitiers pour le compte de tiers) relèvent du champ d’application de la commission paritaire 100, mais à partir du 9 février 2014, ceci a été modifié.

Les entreprises relevant du champ d’application de la CP 100 avant le 9 février 2014 peuvent maintenir les conditions salariales et les conditions de travail actuelles. Dans les jours à venir, une CCT exceptionnelle sera conclue réglant les mesures de transition de la CP 100 vers la CP 145.

Pour les nouvelles entreprises fondées à partir du 9 février 2014, les conditions salariales et les conditions de travail de la CP 145 sont d’application immédiatement.

Source: Arrêté royal du 9 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l’arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 30 janvier 2014.

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