COEFFICIENT CO2 DES VOITURES DE SOCIÉTÉ SERA DÉSORMAIS CONNU PLUS TÔT

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage toute nature des voitures de société est calculé par l’application d’un coefficient CO2 sur 6/7 e de la valeur catalogue du véhicule, sur laquelle est calculé un coefficient de correction en fonction de l’âge de la voiture. Nous vous rappelons de la formule pour le calcul de l’avantage toute nature des voitures de société :

[ ((valeur catalogue x coefficient de correction) x 6/7) x coefficient CO2 ] = Avantage toute nature voiture de société par an

Le coefficient CO2 s’élève à 5,5% pour une émission CO2 de référence de 95gr/km pour véhicules gazole et 116gr/km pour véhicules à moteur d’essence, de LPG ou de gaz.

Si l’émission CO2 effective est plus élevée que l’émission de référence, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme CO2 au-delà de l’émission de référence, avec un maximum de 18%. Si l’émission CO2 effective est moins élevée que l’émission de référence, le coefficient est diminué de 0,1% par gramme CO2 en-dessous de l’émission de référence, avec un minimum de 4%.

Les émissions CO2 de référence sont annuellement révisées par le Roi sur base de l’émission CO2 moyenne de l’année civile précédente par rapport à l’émission CO2 moyenne de l’année de référence 2011. L’émission CO2 moyenne d’une année est calculée sur base de tous les véhicules qui ont été inscrites comme nouvelle voiture dans cette année civile.

Dans la pratique, la révision de l’émission CO2 n’est pas toute de suite connue dès le début de l’année civile. Ceci a eu comme conséquence que l’avantage toute nature au cours de quelques mois devait souvent être régularisé.

Pour éviter une telle régularisation, le Roi a maintenant déterminé que l’émission CO2 de référence ne sera plus basée sur l’année civile précédente, mais sur base d’une période de 12 mois consécutifs qui entame le 1er octobre et prend fin le 30 septembre de l’année qui précède la période imposable. De cette façon, l’émission CO2 de référence sera connue plus tôt et, en principe, les recalculs ne seront plus nécessaires.

Cette mesure sera d’application pour la première fois pour la détermination de l’avantage toute nature à partir du 1 er janvier 2014. Pour l’année de revenus 2014, la publication des émissions CO2 de référence est prévue pour la mi-février 2014.

Source: Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M.B. 31 décembre 2013.

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