Adaptation au 1er janvier 2014 des seuils de rémunérations :

 Les seuils de rémunération prévus par la loi relative aux contrats de travail sont adaptés annuellement à l’indice général des salaires conventionnels pour employés. Les nouveaux montants valables au 1er janvier 2014 seront :

- le seuil du délais de préavis des employés, de la clause d’écolage et de la clause de non-concurrence : de 32.254 euros à 32.886 euros ;

- le seuil de la période d’essai des employés : de 38.665 euros à 39.422 euros ;

- le seuil du délais de préavis, de la clause de non-concurrence et de la clause d’arbitrage : de 64.508 euros à 65.771 euros.

 

Tenant compte de la mise en vigueur du projet de loi relatif à l’introduction du statut unique à partir du 1er janvier 2014, les seuils de rémunération des délais de préavis et des périodes d’essai ne seront plus relevants.

Source: Adaptation au 1er janvier 2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 25 octobre 2013.

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