Réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui renforce la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le projet de l’A.R. augmente la réduction structurelle des cotisations patronales pour les travailleurs de catégorie 1 (= tous les travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale à l’exclusion du secteur non-marchand). A partir du 1er janvier 2014, la réduction structurelle est augmentée de 455 euros à 462,60 euros par trimestre.

Cette augmentation compensera le coût financier lié à la suppression du jour de carence, qui sera désormais intégré dans la période de salaire garanti. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation du statut ouvriers-employés.

Ce projet d’Arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Source: Projet d’arrêté royal en exécution de l’article 331 de la Loi programma du 24 décembre 2002, communiqué de presse du 14 novembre 2013.

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