Projet de loi travailleurs domestiques et gens de maison

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le 7 novembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de la maison lors de l’exécution de leur travail.

L'avant-projet vise à abroger l'exclusion des domestiques et des autres gens de maison du champ d’application de la loi sur le bien-être des travailleurs. Cette loi s'appliquera dès lors entièrement à ces travailleurs. Les mesures de prévention matérielles et techniques liées à l’utilisation de certains appareils et substances dangereuses pourront ainsi directement s’appliquer à leur situation de travail. En ce qui concerne l'aménagement du lieu de travail, les structures de prévention et les obligations administratives, il sera toutefois tenu compte de leur situation spécifique.

L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil national du Travail et du Conseil d'Etat. Un Arrêté Royal stipulera les mesures nécessaires. 

Source: communiqué de presse du Cabinet de la Ministre de l’Emploi, www.presscenter.org.

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