DÉLAIS POUR L'ONSS


Délais pour la déclaration

  • 30 avril 2014 Premier trimestre
  • 31 juillet 2014 Deuxième trimestre
  • 31 octobre 2014 Troisième trimestre
  • 31 janvier 2015 Quatrième trimestre

Echéances de paiement

PREMIER TRIMESTRE

  • 5 février 2014 Première provision
  • 5 mars 2014 Deuxième provision
  • 5 avril 2014 Troisième provision
  • 30 avril 2014 Solde des cotisations + cotisations vacances annuelles

DEUXIEME TRIMESTRE

  • 5 mai 2014 Première provision
  • 5 juin 2014 Deuxième provision
  • 5 juillet 2014 Troisième provision
  • 31 juillet 2014 Solde des cotisations

TROISIEME TRIMESTRE

  • 5 août 2014 Première provision
  • 5 septembre 2014 Deuxième provision
  • 5 octobre 2014 Troisième provision
  • 31 octobre 2014 Solde des cotisations

QUATRIEME TRIMESTRE

  • 5 novembre 2014 Première provision
  • 5 décembre 2014 Deuxième provision
  • 5 janvier 2015 Troisième provision
  • 31 janvier 2015 Solde des cotisations

Sanctions pour non respect des échéances de paiement

Les employeurs redevables de provisions qui ne s'acquittent pas de celles-ci ou s'en acquittent d'une manière insuffisante, sont redevables à l'O.N.S.S. d'une indemnité forfaitaire qui est fonction de la tranche de cotisations déclarées au trimestre concerné. Cette sanction est appliquée comme suit :

Le non respect des échéances légales fixées pour le paiement du solde des cotisations trimestrielles entraîne en principe l’application des sanctions suivantes :

  • une majoration des cotisations égale à 10 % du montant non payé dans le délai légal;
  • un intérêt de retard au taux de 7 % l'an (8 % jusqu'au 31 août 1996) qui prend cours à l'expiration du délai légal de paiement et est dû jusqu'au jour du paiement.

En cas de difficulté de paiement exceptionnelle et ponctuelle

En cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle de paiement des cotisations trimestrielles, pour autant que celles-ci soient payées avant la fin du trimestre qui suit celui auquel elles se rapportent, l'Office national de sécurité sociale peut renoncer à l'application des sanctions (indemnités forfaitaires provisions, majorations et intérêts). Tout renseignement à ce sujet peut être obtenu au n° 02/509.31.11 de l'Office national de sécurité sociale. (Demandez à être mis en contact avec votre gestionnaire de dossier au Service de Perception).

Délais amiables (3ème voie)

L'Office national de sécurité sociale a depuis quelques temps la possibilité de négocier de termes et délais amiables. Les conditions et modalités d'octroi d'un tel accord amiable ont été définies par l'arrêté royal du 13 juillet 2007 complétant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (M.B. du 10 septembre 2007).
Ses lignes directrices sont les suivantes :

  • l'employeur ne doit pas faire l'objet de poursuites judiciaires de la part de l'Office, sauf dans l'hypothèse où les procédures judiciaires en question portent sur des dettes pour lesquelles une contestation de principe est reconnue;
  • la demande de termes et délais doit porter sur toute la dette échue à la date à laquelle la demande est introduite;
  • le plan de paiement peut couvrir 18 mois au maximum;
  • tous les trimestres ou dettes devant venir à échéance au cours de la période de 18 mois peuvent faire l'objet d'un sous-plan qui couvre 12 mois au maximum et qui ne peut jamais dépasser le délai de 18 mois qui prend cours à partir du premier plan;
  • en procédant au calcul des mensualités, il est tenu compte des majorations à porter en compte et des intérêts à échoir;
  • les échéances pour ces mensualités sont fixes, tout comme les montants de celles-ci;
  • si plusieurs sous-plans ont été accordés, les différentes mensualités sont cumulées en un seul montant mensuel.

Tout renseignement complémentaire au sujet des termes et délais de paiement peut être obtenu auprès de l'Office national de sécurité sociale au n° 02/509.31.11. (Demandez à être mis en contact avec votre gestionnaire de dossier au Service de Perception).

Exonération des sanctions appliquées pour paiement tardif.

Les employeurs pourront obtenir une exonération de 50 % des majorations et indemnités forfaitaires appliquées en vertu des articles 54 et 54bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (sur base des circonstances exceptionnelles invoquées) (art. 55 § 2 de l'AR du 28.11.1969) sans attendre que la condition "toutes les cotisations de sécurité sociale échues doivent avoir été payées" mais dès que des cotisations échues au cours des 3 premiers trimestres de 2009 et reprises dans un plan de paiement recouvrement amiable, (3e voie) ont été payées.

Dans les mêmes conditions, mais pour des cotisations échues au cours des 2 premiers trimestres 2009, une exonération de 25 % des intérêts peut être accordée par l'Administration.

Dans le cadre de l'article 55 § 3 de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969 (exonération complète des majorations et indemnités forfaitaires appliquéesappliquées, pour raisons économiques ou raisons impérieuses d'équité), le Comité de Gestion de l'ONSS peut, exceptionnellement, accorder une exonération de 50 % des intérêts appliqués sur des cotisations échues pendant les 3 premiers trimestres de 2009.

Quels sont les délais de déclaration et de paiement
du précompte professionnel ? 

2014                  MOIS PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Date ultime
Janvier mercredi               15
Février vendredi                14
Mars vendredi                14
Avril mardi                    15
Mai Jeudi 15
Juin vendredi                13
Juillet mardi                    15
Août jeudi 14
Septembre lundi 15
Octobre mercredi               15
Novembre vendredi                14
Décembre lundi 15

Le précompte professionnel (Pr. P) doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

N'attendez pas le dernier jour pour effectuer votre paiement : il s'écoule toujours quelques jours ouvrables entre l'ordre de paiement et le paiement lui-même.

Il existe des dérogations au délai normal :

  • Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 36.600,00 euros de Pr. P pour l'année 2012, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués. De plus, un acompte sur le Pr. P du quatrième trimestre doit être déclaré et payé au plus tard le 15 décembre par le débiteur susvisé ; cet acompte s'élève au Pr. P réellement dû sur les revenus imposables des mois d'octobre et de novembre cumulés.
  • Lorsque le débiteur des revenus était redevable de plus de 2 500 000,00 euros de Pr. P pour l'année précendente, le Pr. P afférent aux revenus qui sont payés ou attribués pendant les quinze premiers jours du mois de décembre doit être déclaré et payé au plus tard le 24 décembre.

Copyright – LE CAP ASBL agr. 370 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés