Démarches administratives à effectuer afin de remplir vos obligations légales en tant qu’employeur
1- Vis-à-vis des organismes légaux
Pour les nouveaux employeurs uniquement
- a) Immatriculation à l’ONSS
- b) Affiliation à une caisse d’allocations familiales
- c) Affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail
- d) Souscription d’une police d’assurance accidents de travail (assurance loi)
Pour tous les employeurs
2- Vis-à-vis de votre travailleur
- a) Contrat de travail
- b) Règlement de travail
3- Vis-à-vis de votre secrétariat social
- a) Signature des procurations ONSS et précompte professionnel
- b) Signature des formulaires d’affiliation au secrétariat social ainsi que des documents repris en rubrique 1 c,d et e repris ci-dessus
- c) Transmettre une fiche travailleur et copie du contrat de travail
Lors de l’affiliation auprès de notre secrétariat social LE CAP, nous nous chargerons des formalités à remplir énoncées dans les rubriques 1 à 2. Nous vous fournirons les documents décrits dans la rubrique 3.