Démarches administratives à effectuer afin de remplir vos obligations légales en tant qu’employeur

1- Vis-à-vis des organismes légaux

Pour les nouveaux employeurs uniquement

  • a) Immatriculation à l’ONSS
  • b) Affiliation à une caisse d’allocations familiales
  • c) Affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail
  • d) Souscription d’une police d’assurance accidents de travail (assurance loi)

Pour tous les employeurs

  • e) Déclaration Dimona

2- Vis-à-vis de votre travailleur

  • a) Contrat de travail
  • b) Règlement de travail

3- Vis-à-vis de votre secrétariat social

  • a) Signature des procurations ONSS et précompte professionnel
  • b) Signature des formulaires d’affiliation au secrétariat social ainsi que des documents repris en rubrique 1 c,d et e repris ci-dessus
  • c) Transmettre une fiche travailleur et copie du contrat de travail

Lors de l’affiliation auprès de notre secrétariat social LE CAP, nous nous chargerons des formalités à remplir énoncées dans les rubriques 1 à 2. Nous vous fournirons les documents décrits dans la rubrique 3.

Copyright – LE CAP ASBL agr. 370 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés